Urbanisme :
Service-publique.fr : Autorisations d’urbanisme
– Déclaration préalable de travaux
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702* pour : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
cerfa n°13703* pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13404* pour : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
– Permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406* lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13409* pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. “Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique…”
– Permis d’aménager
Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13409* pour : réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
– Permis modificatif
Votre demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13411* pour : modification d’un permis délivré en cours de validité.
Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
– Permis de démolir
Votre demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13405* pour : réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Cependant si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409* permet également de demander l’autorisation de démolir.
