NOTRE COMMUNE
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702* pour : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
cerfa n°13703* pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13404* pour : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406* lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13409* pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. “Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique…”
PERMIS D’AMENAGER
Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13409* pour : réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
PERMIS MODIFICATIF
Votre demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13411* pour : modification d’un permis délivré en cours de validité.
Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
PERMIS DE DEMOLIR
Votre demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13405* pour : réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Cependant si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409* permet également de demander l’autorisation de démolir.
MAIRIE DE SAILLY-ACHÂTEL
43 Rue des Deux Villes
57420 Sailly-Achâtel
03 87 57 62 09
Mercredi : 17h00 – 18h00
Samedi : 10h00 – 11h30
