Droits et démarches

Urbanisme :

Service-publique.fr

– Déclaration préalable de travaux

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*03 pour : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13404*04 pour : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

– Permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*04 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. « Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique… »

– Permis d’aménager

Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13409*04 pour : réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

– Permis modificatif

Votre demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13411*03 pour : modification d’un permis délivré en cours de validité.

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

– Permis de démolir

Votre demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13405*03 pour : réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Cependant si démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

 

Documents

-* La gazette des deux villes

 La gazette N°1 – édition avril 2014

 La gazette N°2 – édition décembre 2014

 La gazette N°3 – édition juin 2015

 La gazette N°4 – édition décembre 2015

La gazette N°5 – édition avril 2016

 La gazette N°6 – édition décembre 2016


-* Centre du service militaire

Centre du service militaire


Comptes-rendus

Conseil municipal


Comptes-rendus 2017

 

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 6 février 2017


Comptes-rendus 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 décembre 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 août 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 juin 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mai 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 11 mai 2016

 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 mars 2016

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22 février 2016

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 février 2016


Comptes-rendus 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 novembre 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 mai 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 mars 2015

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 février 2015


Comptes-rendus 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 novembre 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 octobre 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 1er septembre 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 juin 2014

"" P.V. Délibération de la séance du conseil municipal du 29 avril 2014

"" Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 7 avril 2014